Publié le 14.04.2008 dans "Mémos d'assos"

La billeterie du spectacle, les règles à connaître

L’arrêté du 5 octobre 2007 (JO du 7 octobre) modifie les règles de la billetterie de spectacle comportant un prix d’entrée, règles fixées jusqu’alors par l’arrêté du 8 mars 1993.

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Qui est concerné ?
Producteurs, organisateurs, responsables ou services d’accueil des théâtres, des salles de spectacles ou de festivals…Quelle soit traditionnelle ou informatisée, la gestion de la billetterie fait partie de vos obligations.

Vous envisagez de faire payer un droit d’entrée pour l’accès à votre manifestation ?

En conséquence, vous devrez mettre en place un système de billetterie. Le principe est que dans les établissements de spectacle comportant un prix d’entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant l’entrée dans la salle de spectacle. Les billets sont obligatoires même si les droits d’entrée ne sont passibles d’aucun droit fiscal. Les tarifs d’entrée dans les locaux où sont présentés de manière occasionnelle ou permanente les spectacles, sont libres.

Tout spectateur doit posséder un billet :
Un billet doit obligatoirement être délivré à tout spectateur avant l’entrée dans un lieu de spectacles. Tout comme dans un train tous les voyageurs doivent être munis d’un titre de transport (payant ou gratuit), tous ceux qui ont accès à une salle de spectacles doivent posséder un billet : spectateurs payants, invités, journalistes…

Pour les représentations occasionnelles, il peut être toutefois fait usage de cartes d’entrée. Celles-ci doivent être munies d’un coupon détachable ; la carte et le coupon comportent les mentions prévues pour les billets et sont utilisés dans les mêmes conditions que ceux-ci (CGI, ann.IV, art. 50 sexiès D).

La souche et les volets :
Le billet doit provenir d’un carnet à souches ou d’un distributeur informatique.
Souche, billet et coupon de contrôle : le billet comporte donc trois volets.

- la souche ;
- une partie du billet entre les mains du spectateur ;
- une partie qui est retenue au contrôle lors de l’entrée du spectateur.

A noter qu’il est conseillé de conserver soigneusement les coupons de contrôle car, en cas de contrôle pendant une manifestation, ces volets seront pris en compte par les services fiscaux pour la détermination du nombre de spectateurs effectivement présents. Lorsque le billet est issu d’un système de billetterie informatisée, la partie souche n’est pas éditée, elle est gardée en mémoire par le logiciel.

Les mentions obligatoires :
La souche, le contrôle et le billet doivent porter de façon apparente (sauf conditions particulières) :
- le nom de l’établissement organisateur
- le n° d’ordre du billet
- le titre de la manifestation
- le lieu, la date et l’heure
- la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit.
- le prix global payé par le spectateur ou s’il y a lieu la mention de gratuité
- le nom du fabricant ou de l’importateur du billet
- Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique.

Un seul prix devant être indiqué sur le billet, il est donc recommandé de le mentionner sur le billet accompagné d’une mention du type “frais de location en sus” pour se prémunir du fait que les revendeurs n’appliquent pas le même tarif de location. Cela signifie qu’en règle générale, l’organisateur est tenu d’émettre un carnet de billets, différent pour chaque catégorie de tarif, à savoir en pré location, en caisse du soir, en invitation, et le cas échéant en tarif réduit.
En outre, lors de la vente d’un billet, un revendeur est tenu de délivrer un ticket de caisse ou une facture en contrepartie du prix payé pour les frais de location.

pour les invitations distribuées pour un spectacle payant, un billet devra être délivré au spectateur invité et la mention de gratuité devra apparaître sur le billet.

La numérotation :
Les billets doivent être imprimés suivant une série ininterrompue et être distribués dans leur ordre numérique. Une numérotation doit être utilisée pour chaque catégorie de tarif.

Les mentions facultatives :
Il est fortement conseillé d’indiquer les conditions générales de vente du billet. Même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, elles protègent l’organisateur.

N’achetez vos billets que dans un point de vente officiel.
Méfiez-vous des contrefaçons.
Ce billet doit être présenté en entier aux contrôleurs et détaché par le personnel accrédité.
Veuillez vous soumettre obligeamment aux différents contrôles qui sont effectués pour votre sécurité.
Les objets suivants sont interdits : appareil enregistreur, appareil photo, caméra, bouteille en verre, canette, alcool et tout objet pouvant se révéler dangereux.
L’entrée sera refusée à toute personne ne respectant pas ces dispositions.
Les spectateurs doivent êtres avertis si un enregistrement vidéo est fait pendant le spectacle, leur image étant susceptible d’y figurer.
Billet ni repris, ni échangé, sauf en cas de report ou d’annulation du spectacle.
Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié, le présent billet ne sera pas remboursé. L’organisateur peut être amené à modifier les programmes, la distribution, les horaires et le lieu.
Ces modifications n’entraînent aucun échange ni remboursement. La revente de ce billet à un prix supérieur à celui figurant au recto est formellement interdite sous peine de sanctions pénales (loi du 27 juin 1919).
Toute sortie est définitive.
Merci de votre compréhension et bonne soirée.

Après le concert, le relevé des ventes et la conservation des billets :
Une fois la manifestation passée , l’association est dans l’obligation de fournir un état détaillé des billets vendus à la recette des impôts de la commune où s’est déroulé le spectacle. Le droit de timbre devra lui-même être acquitté dans les vingt jours.
A l’issue de chaque journée, les organisateurs doivent établir un relevé comportant, pour chaque catégorie de billet :
les numéros des premiers et derniers billets délivrés payants et gratuits
le nombre de ceux-ci
le prix des places
la recette correspondante.

L’association doit pouvoir présenter les souches de ces carnets numérotés à tout contrôle des agents du fisc.
Dans la situation où, les recettes ne concernent pas plus de six manifestations de bienfaisance et de soutien dans l’année, la demande préalable d’exonération de TVA a été supprimée ou encore l’association est dispensée de produire dans les trente jours le relevé détaillé de dépenses.
Cependant, Il lui reste à établir les résultats de chacune des six manifestations exonérées en cas de contrôle fiscal. Les souches, les contrôles et les billets invendus doivent être conservés pendant une période de 6 ans.
En cas de contrôle, tout billet manquant risque d’être considéré par l’administration fiscale comme vendu.

Les obligations de l’imprimeur :
L’imprimeur des billets est tenu d’effectuer une déclaration d’existence et une déclaration de livraison de billets auprès des services fiscaux du département où est organisé le spectacle. Cette déclaration comporte le nom et les coordonnées de l’organisateur ainsi que les caractéristiques des billets imprimés. Un spécimen de chaque billet fabriqué est joint à la déclaration.
Si les billets sont imprimés à l’étranger, c’est à l’organisateur de procéder à cette déclaration. Il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception des billets.

Où faire fabriquer ses billets :
un exemple mais il y en a sûrement d’autres
La société OSCAR à Nantes, des infos ici http://www.oscar.tm.fr/
…..

Source : extrait de La Scène / mars 2003
Article 290 quater du Code Général des Impôts
Article 50 sexiès B du Code Général des Impôts
Artefact PRL centre de ressource 2004.